Politique de confidentialité

Clause d'information

Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, communément appelé RGPD, avis est donné que :

1. L'administrateur de vos données personnelles est Electris Sp. z ograniczoną odpowiedzialnością Sp.k dont le siège social est situé à 34-220 Maków Podhalański, Białka 620 (ci-après l' « Administrateur »).

2. L'administrateur peut être contacté en personne ou par courrier à l'adresse suivante : 34-220 Maków Podhalański, Białka 620, ainsi que par courriel à l'adresse sales@electris.pl et par téléphone au +48 33 874 49 30.

3. L'administrateur traite vos données personnelles aux fins suivantes :

(a) pour entreprendre des démarches en vue de conclure un contrat, telles que la soumission d'une offre, une correspondance pour convenir des conditions contractuelles, etc. (base juridique : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) ;

(b) l'exécution du contrat conclu avec l'administrateur, ce qui signifie, entre autres, le contact par téléphone et par courrier électronique, l'envoi de documents connexes (base juridique : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) ;

(c) pour se conformer aux obligations légales de l'administrateur, par exemple pour se conformer aux exigences réglementaires, pour émettre une facture, pour tenir des registres comptables, etc. (base juridique : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) ;

(d) justifié légalement pour l'administrateur, y compris pour maintenir les contacts en vue d'une coopération future, à des fins analytiques et statistiques (meilleure sélection des offres pour répondre aux besoins des clients, optimisation des produits et/ou des processus de service, développement de la connaissance des clients, analyse financière, etc.) (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) RGPD) ;

(e) pour établir, faire valoir ou défendre des réclamations, pour prévenir la fraude, pour assurer la sécurité des réseaux et de l'information, dans le cadre de la réalisation de l'intérêt légitime de l'administrateur (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) ;

(f) archivage pour la conservation des informations en cas de nécessité légale de prouver des faits comme la réalisation de l'intérêt légitime de l'Administrateur (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

4. Vos données personnelles seront traitées pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement, tels qu'énumérés dans le point 3 :

(a) en ce qui concerne la conclusion et l'exécution du contrat, la constatation, la revendication ou la défense des droits, jusqu'à son achèvement, et ensuite pendant la période requise par la loi ou pour la protection des droits éventuels (c'est-à-dire le délai de prescription le plus long possible pour les droits découlant du présent contrat + 1 an à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le contrat a expiré - un délai supplémentaire de 1 an est introduit dans le cas où les demandes sont faites juste avant l'expiration du délai de prescription et afin d'uniformiser la date de suppression des données pour les contrats expirant au cours d'une année donnée).

(b) si aucun contrat n'est conclu sur la base de l'offre qui vous a été faite dans les 12 mois, les données à caractère personnel relatives à cette offre seront immédiatement supprimées ;

(c) en ce qui concerne les données traitées dans le but de respecter des obligations légales, pour la durée de la période pendant laquelle l'Administrateur est tenu par la loi de conserver les données, mais pas plus longtemps que la période pendant laquelle l'Administrateur peut subir les conséquences juridiques du non-respect de l'obligation légale ;

(d) à des fins administratives internes, d'archivage et d'enquêtes de satisfaction de la clientèle, jusqu'à la réalisation des intérêts légitimes du contrôleur qui constituent la base du traitement ou jusqu'à ce que vous vous opposiez à ce traitement.

5. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données traitées aux fins indiquées au point 4 e-g L'administrateur cessera de traiter vos données à ces fins, à moins qu'il puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes impérieux en rapport avec vos données qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que vos données soient nécessaires à la constatation, l'affirmation ou la défense éventuelle de réclamations.

6. Vos données personnelles ne seront pas transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale.

7. Vos données personnelles ne seront pas soumises à des processus de décision automatisés, y compris le profilage.

8. En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles par l'Administrateur, vous avez le droit :

(a) d'accéder au contenu des données et d'en recevoir une copie, conformément à l'article 15 du RGPD,

(b) de rectification des données, conformément à l'article 16 du RGPD,

(d) de limiter le traitement des données, conformément à l'article 18 du RGPD,

(e) de s'opposer au traitement de vos données, conformément à l'article 21 du RGPD.

9. Vos données personnelles peuvent également être consultées par nos sous-traitants (entités de traitement), par exemple des cabinets d'expertise comptable, des prestataires de services informatiques, des sous-traitants soutenant l'administrateur dans l'exécution de services juridiques, par exemple des conseillers juridiques, des conseillers financiers, des conseillers fiscaux, des traducteurs assermentés, etc.

10. Vos données personnelles peuvent être transférées vers un pays tiers/organisation internationale en relation avec la décision pertinente de la Commission européenne constatant un niveau de protection adéquat garanti par le pays tiers. En l'absence de constatation d'une protection adéquate par une décision de la Commission Européenne, les données seront protégées de manière adéquate au moyen de :

(a) un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre des autorités ou des entités publiques ;

(b) des règles d'entreprise contraignantes approuvées par le Président de l'Autorité de Protection des Données ;

(d) les clauses types de protection des données adoptées par le Président de l'Autorité de Protection des Données et approuvées par la Commission Européenne ;

(e) le code de conduite approuvé par le Président de l'Autorité pour la Protection des Données Personnelles ;

(f) un certificat de protection des données ;

(g) l'autorisation des clauses contractuelles par le Président de l'Autorité de Protection des Données ;

(h) autorisation du président de l'Office de protection des données personnelles pour des dispositions administratives entre autorités ou entités publiques ;

11. Si vous estimez que le traitement de vos données par l'Administrateur viole les dispositions du RGPD, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle - le Président de l'Autorité de Protection des Données Personnelles

12. La communication des données est volontaire, mais si vous ne le faites pas, il sera impossible de prendre contact, de conclure et d'exécuter un contrat.